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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 2.5 - Règlement sur le calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l’année scolaire 2023-2024
Article 2
Versions de la disposition
2. Le financement de base d’un centre de services scolaire et le financement par élève sont indexés de -0,27%.
Le financement de base d’un centre de services scolaire est ainsi établi à 260 589 $ et le financement par élève est établi à 868,66 $ ou, si le nombre admissible d’élèves est inférieur à 1 000, à 1 129,93 $.
En vig.: 2023-06-14
2. Le financement de base d’un centre de services scolaire et le financement par élève sont indexés de -0,27%.
Le financement de base d’un centre de services scolaire est ainsi établi à 260 589 $ et le financement par élève est établi à 868,66 $ ou, si le nombre admissible d’élèves est inférieur à 1 000, à 1 129,93 $.
